Dernière mise à jour le 20.11.2024
1. Définitions
Les termes et expressions employés avec une première lettre majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ont la signification suivante :
Bonus
Client(s)
désigne un montant additionnel offert au Client dans le cadre de certaines opérations commerciales définies ou de la reprise de Produits dans le cadre du Service de Reprise, et qui est crédité sur sa Cagnotte Pix.
désigne toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la Marketplace.
Cagnotte Pix
Commande(s)
désigne d’une part le portefeuille virtuel disponible dans l’espace client sur lequel le Client peut cumuler des crédits, et d’autre part le moyen de paiement en vue de payer tout ou partie d’une Commande sur le Site.
désigne le ou les Produit(s) sélectionnés et achetés par le Client sur la Marketplace.
CGU Clients ou Conditions Générales d'Utilisation Clients ou CGU
désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de mise a? disposition du Site et de sa Marketplace qui régissent les relations entre les Clients et PIXMANIA GROUP.
CGV ou Conditions Générales de Vente
désigne les conditions générales de vente régissant les relations entre les Vendeurs et les Clients sur la Marketplace.
Compte Client
désigne l'espace accessible sur le Site à l'Utilisateur inscrit.
Donnée(s) Personnelle(s)
désigne toute information se rapportant a? une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence a? un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou a? un ou plusieurs éléments spécifiques propres a? son identité? physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. `
Fiche produit
désigne la fiche présentant l'ensemble des informations relatives au Produit et à l'identité du Vendeur sur la Marketplace.
FLOA
désigne la société FLOA, Société Anonyme au capital de 72 297 200, dont le siège social est situé 71 rue Lucien Faure - Bâtiment G7 - à Bordeaux (33300), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, et sous le numéro ORIAS 07 028 160.
MANGOPAY
désigne le prestataire de services de paiement de PIXMANIA GROUP, MANGOPAY SA, société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg. MANGOPAY SA est un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg.
Marketplace
désigne la plateforme de mise en relation des Clients avec des Vendeurs via le site internet www.pixmania.com, mise en place par PIXMANIA GROUP.
Particulier
désigne la personne offrant à la Reprise son Produit en vue d'un rachat par le Vendeur agissant en qualité en Repreneur après avoir souscrit au Service de Reprise.
Partie(s)
désigne individuellement PIXMANIA GROUP ou le Client, ou ensemble PIXMANIA GROUP et le Client.
Produit(s)
désignent les produits vendus sur la Marketplace par les Vendeurs.
Repreneur
désigne le Vendeur ayant adhéré au Service de Reprise en vue de reprendre le Produit du Particulier.
Responsable de traitement
désigne le responsable du traitement des données personnelles au sens de l'article 4 (7) du RGPD.
RGPD ou le Règlement
désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Service(s)
désigne l’ensemble des services proposés par PIXMANIA GROUP aux Clients par l’intermédiaire de la Marketplace.
Site
désigne le site internet www.pixmania.com.
Utilisateur(s)
désigne toute personne qui utilise le Site et/ou les Services de la Marketplace.
Vendeur(s)
désigne(nt) tout(s) professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur la Marketplace auprès des Clients.
YOUNITED
désigne la société YOUNITED, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.731.194 € dont le siège social est situé 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’immatriculation 517 586 376, et identifié sous le numéro ORIAS 11061269.
2. Objet
La société « PIXMANIA GROUP », Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 22 rue Curnonsky – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 910 199 835 et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 47910199835 (« PIXMANIA »), met à disposition la Marketplace « PIXMANIA » ayant vocation à mettre en relation des Utilisateurs et/ou des Clients, préalablement inscrits sur le Site, avec des Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace.
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Marketplace ainsi que l’utilisation des Services proposés par PIXMANIA, et s'appliquent à tout Utilisateur dès lors que ce dernier navigue sur le Site.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que PIXMANIA agit en tant qu’hébergeur de la Marketplace, et qu’à ce titre, elle n’est pas responsable des Produits vendus sur le Site www.pixmania.com.
L’utilisation de la Marketplace et de ses Services est conditionnée à l’acceptation préalable de l’Utilisateur de se soumettre au respect des présentes CGU, de manière claire, non équivoque, sans restriction ni réserve, lors de son inscription sur le Site, et matérialisée par un clic d’acceptation.
Les présentes CGU n’ont pas vocation à régir les relations entre les Clients et les Vendeurs, ces relations étant régies par les CGV du Vendeur.
Les points qui échappent aux présentes CGU restent soumis aux dispositions contractuelles des autres contrats liant l’Utilisateur et/ou le Client à PIXMANIA ou au Vendeur, à savoir :
L’ensemble des contrats précités restent applicables à la relation entre les Parties en complément des présentes.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3. Description des Services de la Marketplace
PIXMANIA propose différents Services aux Utilisateurs via sa Marketplace :
3.1 Service de paiement MANGOPAY
L’Utilisateur a accès au Service de paiement intégré proposé par MANGOPAY, à condition d’accepter les Conditions Générales de MANGOPAY SA. Ces dernières seront fournies à l’Utilisateur dans un format permettant de les reproduire et de les stocker.
Le Service de paiement proposé par MANGOPAY assure l’encaissement, pour le compte des Vendeurs partenaires de la Marketplace, des sommes payées aux Vendeurs lorsque les Clients procèdent à un achat.
Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens de paiement proposés par la Marketplace, notamment :
3.2 Service de paiement Pixeasy
PIXMANIA propose des solutions de financement à souscrire auprès des partenaires financiers présentés ci-après via son Service de paiement Pixeasy. Ce Service offre aux Clients la possibilité de régler leur Commande en plusieurs mensualités avec option de reprise au terme du financement, sous réserve d’éligibilité au service Pixeasy.
PIXMANIA propose aux Clients le service de crédit de YOUNITED pour le paiement de leur Commande. Ce Service est conditionné par l'acceptation, par le Client, du contrat de crédit proposé par YOUNITED.
PIXMANIA GROUP (n° ORIAS 220 060 45) agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque de YOUNITED, apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.
Tout refus d’octroi de crédit par YOUNITED pour une Commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client, le Vendeur et PIXMANIA GROUP entraîne la résiliation du contrat de crédit entre YOUNITED et le Client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par YOUNITED, établissement inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation du crédit de quatorze (14) jours. Il s’engage à renvoyer son Produit au Vendeur en cas de rétractation.
“ UN CRÉDIT ENGAGE LE CLIENT ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. LE CLIENT DOIT VÉRIFIER SES CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE S’ENGAGER " (article L.312-5 du Code de la consommation).
3.2.2 Service de paiement en plusieurs fois avec FLOA
Le partenaire financier FLOA, Société anonyme dont le siège est sis Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300), enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°434 130 423, et à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09, propose des solutions de paiement pour l’achat de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire.
Ces solutions de paiement sont réservées aux personnes physiques majeures résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard dont la date de validité correspond à la durée du remboursement.
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Pour en savoir plus, le Client peut cliquer ici.
Il est précisé au Client que dans le cadre du crédit affecté, et s’il demande expressément à FLOA la livraison immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation du crédit peut être réduit à trois (3) jours minimum à compter de la livraison (sans pouvoir excéder le délai légal de quatorze (14) jours).
Conformément à l’article L. 312-5 du code de la consommation, PIXMANIA rappelle au Client que « Un crédit engage le Client et doit être remboursé. Le Client doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager ».
FLOA informe que le Client qu’elle se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement.
FLOA informe également le Client que des “frais négligeables” seront appliqués selon le montant de sa Commande. Pour en savoir plus : https://www.floabank.fr/conditions-generales-paiement-plusieurs-fois.
FLOA attire l’attention du Client sur le fait que si ce dernier demande à payer sa Commande au moyen de ces solutions de paiement, ses Données Personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de sa demande de financement, de gestion de son contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, le Client peut cliquer ici.
UN CRÉDIT ENGAGE LE CLIENT ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. LE CLIENT DOIT VÉRIFIER SES CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE S’ENGAGER.
Le partenaire de financement FLOA offre la possibilité de financer ses achats à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France.
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement du Client.
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
FLOA attire l’attention du Client sur le fait que s’il demande à payer sa Commande au moyen de cette solution de crédit, ses Données Personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de sa demande de financement, de gestion de son contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.
Exemple représentatif pour un crédit* affecté en 24X de 1 000€** :
24 mensualités égales de 48,04€/mois. TAEG fixe : 17,99%. Taux débiteur fixe de 16,65%. Montant total dû par l’emprunteur : 1 182,83€ (hors assurance facultative). Coût de l’assurance facultative de 1,70€ par mois*** en plus de la mensualité. Le taux effectif de l’assurance est de 0.17%.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le Site :
Exemple pour un crédit affecté de 1 500€ en 12 fois, vous réglez 12 mensualités de 125€, Montant total dû : 1 500€ (hors assurance facultative). Taux débiteur annuel fixe 0%. TAEG fixe de 0%. Coût de l’assurance facultative de 2,55€ par mois*** en plus de la mensualité. Le taux effectif de l’assurance est de 0.17%.
*Sous réserve d’acceptation du dossier par FLOA et après expiration du délai légal de rétractation. FLOA, RCS BORDEAUX 434 130 434 – Immeuble G7, 71 Rue Lucien Faure 33300 BORDEAUX. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, ORIAS n°07028160 (www.orias.fr).
**Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au 21/02/2023 susceptibles de variations.
***Soit 0,17% du capital emprunté par mois pour un emprunteur de moins de 66 ans pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT). Contrat souscrit par FLOA auprès de ACM VIE SA (SA au capital de 778 371 392 €– RCS STRASBOURG 332 377 597 – Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG Adresse postale : 63 Chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN cedex) et SERENIS ASSURANCES SA (SA au capital de 16422 000€ – RCS ROMANS 350 838 686 – Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel, 26000 VALENCE - Adresse postale : 63 Chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN cedex), entreprises régies par le Code des Assurances.
Pixmania agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : 220 060 45 - www.orias.fr - siège social : 22 rue Curnonsky 75017 PARIS.
4.1 Accès
Pour accéder au Service de la Marketplace, l’Utilisateur doit :
L’ouverture du Compte Client est gratuite (hors coûts éventuels liés à la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de chaque Utilisateur), sans obligation d'achat sur le Site.
4.2 Utilisation de la Marketplace et de ses Services
Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes afin de permettre la bonne exécution des Services. En cas de changement affectant les informations fournies, l’Utilisateur en informe PIXMANIA par le biais de l’interface « Mon compte » mis à disposition sur le Site.
Le Service est accessible en utilisant l’identifiant et le mot de passe renseignés lors de l’ouverture du compte par l’Utilisateur. Les identifiants de connexion précités sont strictement personnels et confidentiels, de sorte que l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer. En cas de connexion frauduleuse à son Compte Client par un tiers dont il aurait eu connaissance, l’Utilisateur en informe sans délai PIXMANIA via son Service Client.
L’Utilisateur s’engage à se comporter avec bienveillance sur le Site, et notamment à (i) ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou racistes (ii) ne pas harceler les autres Clients ou Vendeurs, (iii) ne pas contrevenir aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, (iv) à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.
Conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite “LCEN”) du 21 juin 2004, l’Utilisateur a la possibilité de notifier à l’hébergeur du contenu (PIXMANIA) tout contenu manifestement illicite présent sur le Site. L’Utilisateur peut transmettre sa notification écrite à PIXMANIA via le formulaire de contact dans la rubrique “Notifier un contenu illicite”.
4.3.2 Clôture du Compte Client par PIXMANIA GROUP
PIXMANIA GROUP peut clôturer le Compte Client lorsque l’Utilisateur (i) refuse d’accepter les nouvelles CGU Site ou (ii) ne respecte pas les conditions d’utilisation du Service visées à l’article 4.2 des présentes. L’Utilisateur est alors informé par courrier électronique des raisons de clôture de son Compte Client et de la date de clôture.
La clôture du Compte Client ne fait pas obstacle à la possibilité pour l’Utilisateur de formuler une réclamation à partir du formulaire de contact et demander la mise en œuvre des garanties légales dont il bénéficie.
5. Données Personnelles
5.1 Dans le cadre de ses activités, PIXMANIA agit conformément aux obligations légales et réglementaires applicables et notamment conformément au RGPD ainsi qu’à la loi 2018-493 du 20 juin 2018 dite loi informatique et libertés.
En sa qualité de Responsable de traitement, PIXMANIA définit les modalités de collecte, de traitement et de conservation de Données à Caractère Personnel dans le respect de la réglementation applicable et conformément aux Politique de confidentialité et Politique de Cookies accessibles sur le Site.
PIXMANIA collecte et traite les Données Personnelles des Utilisateurs principalement aux fins suivantes :
Les données collectées ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées dans la Politique de confidentialité.
L’ensemble des éléments et des marques présents sur le Site dont PIXMANIA GROUP est titulaire ou dont PIXMANIA GROUP a le droit d’usage (notamment pour les éléments et marques appartenant à ses partenaires financiers) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Les représentations ou reproductions totales ou partielles du Site, ou de tout ou partie des éléments et marques se trouvant sur le Site sont donc interdites. L’usage des éléments et marques doit faire l’objet d’une autorisation expresse par PIXMANIA GROUP.
7. Responsabilité
7.1 La responsabilité de PIXMANIA envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.
Concernant les Services et l’accès à la Marketplace, PIXMANIA peut être amenée à effectuer des améliorations, réparations et/ou opérations de maintenance sur son Site et se réserve le droit de suspendre ou limiter temporairement l’accès aux Services concernés. La responsabilité de PIXMANIA ne saurait être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur ou le Client d’accéder au Site ou à tout ou partie d’un Service.
7.2 PIXMANIA agit en qualité d’hébergeur de la Marketplace et à ce titre n’est pas responsable des Produits mis en vente par le biais de celle-ci. Le Vendeur est responsable de la conformité des Produits qu’il met en vente au regard des obligations de conformité et de sécurité imposées par la loi et la réglementation en vigueur. Le Client est donc informé et reconnaît que la responsabilité de PIXMANIA ne saurait être engagée au titre de l’exécution du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur.
7.3 En cas d’erreur sur le prix affiché, et dans l’hypothèse où le prix affiché sur la Fiche Produit diffère du prix affiché dans le panier du Client, PIXMANIA informe le Client que le prix affiché dans le panier, et qui correspond au prix payé pour sa Commande, prévaut sur le prix affiché dans la Fiche Produit. En outre, la responsabilité de PIXMANIA ne saurait être engagée à ce titre.
8. Modification des CGU
PIXMANIA se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGU. Chaque nouvelle version sera portée à la connaissance des Clients.
9. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
10. Renonciation
Le fait que PIXMANIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
11. Médiation - Règlement des litiges en ligne
PIXMANIA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr.
Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement au Vendeur ou à son service client avant toute demande de médiation.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
12. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à PIXMANIA en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
