Conditions de Reprise : Pixtrade

Dernière mise à jour le 08/12/2022

Préambule

La société PIXMANIA GROUP, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.083.636 euros, dont le siège social est situé 22 rue Curnonsky - 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 910 199 835, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR47910199835,

PIXMANIA GROUP agit en tant qu'intermédiaire hébergeur du site www.pixmania.com pour mettre en relation des vendeurs (ou repreneurs) et clients.

A ce titre, la responsabilité de PIXMANIA GROUP ne peut être recherchée en cas de litige en lien avec les Produits, leur vente et leur reprise en cas de reprise par un Repreneur.

Il est précisé que le terme « PIXMANIA », telle que défini à l'article 1 des présentes, désigne le groupe Pixmania composé de la société PIXMANIA GROUP, identifiée en préambule des présentes, ainsi que ses filiales.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions employés avec une première lettre majuscule dans les présentes Conditions Générales de Reprise ont la signification suivante :

Article 2 - Description du service de reprise - objet des conditions générales du service de reprise

2.1 Description du Service de Reprise

PIXMANIA propose sur le Site, le Service de Reprise qui consiste à mettre en relation des Particuliers, à savoir des personnes physiques majeures ainsi que des personnes morales qui souhaitent revendre leur(s) produit(s) à des professionnels, et des Repreneurs, à savoir les Vendeurs lorsqu'ils agissent dans le cadre du Service de Reprise et achètent des Produits vendus par des Particuliers afin de les reconditionner puis de les revendre.

Il est précisé que ce Service peut également être utilisé concomitamment à l'achat par un Particulier d'un Produit sur le Site.

2.2 Objet des Conditions Générales du Service de Reprise

Les présentes Conditions Générales du Service de Reprise définissent les termes et modalités régissant la relation entre les Repreneurs et les Particuliers, qui s'engagent à se conformer à celles-ci dans le cadre de la Reprise des Produits des Particuliers par les Repreneurs via le Site.

Article 3 - Champ d'application - Acceptation et accès au service - Modification des conditions générales du service de reprise

3.1 Champ d'application

Les points qui échappent aux présentes Conditions Générales du Service de Reprise restent soumis aux dispositions contractuelles des autres contrats liant les Parties, à savoir :

• - les CGU Clients ;
• - les CGU Vendeurs ;
• - la Politique de Confidentialité ;
• - les CGV liant les Clients et

L'ensemble des contrats précités restent applicables à la relation entre les Parties en complément des présentes.

3.2 Acceptation et accès au Service

L'accès au Service suppose que les Particuliers aient préalablement accepté sans réserve les CGV ainsi que les CGU Clients accessibles sur le Site et que les Repreneurs aient préalablement accepté les CGU Vendeurs accessibles depuis leur espace Pixplace. De plus, les Particuliers et les Repreneurs doivent accepter, sans réserve, de se conformer aux Présentes Conditions Générales du Service de Reprise, de les accepter.

Il est conseillé aux Parties d'enregistrer les présentes CGR sur un support durable afin de pouvoir s'y référer en cas de besoin.

Les Repreneurs et les Particuliers ont en permanence la possibilité d'accéder aux Conditions du Service de Reprise depuis leur compte respectif et de les consulter depuis n'importe quelle page du Site. Le refus des Conditions Générales du Service de Reprise lors de l'accès au Service fait obstacle à l'utilisation du Service. Les Repreneurs et les Particuliers qui ont accepté les Conditions de Service Reprise s'engagent à en respecter les clauses pendant toute la durée d'utilisation du Service.

PIXMANIA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Service Reprise. Les Repreneurs et les Particuliers ont connaissance des Conditions Générales de Service Reprise en vigueur préalablement à chaque vente ou reprise de Produit.

Article 4 - Produits éligibles à la reprise - Exclusions

4.1 Produits éligibles à la Reprise

Les présentes Conditions Générales du Service de Reprise sont applicables aux Produits suivants :

• - Téléphones ;
• - Tablettes.

Le Particulier aura la possibilité de choisir le Produit qu'il souhaite proposer à la Reprise sur la page Pixtrade du Site dédiée à la Reprise.

4.2 Exclusions

Le Particulier reconnait et accepte qu'il ne peut pas proposer à la Reprise :

• des produits dont la commercialisation ou la vente viole la loi, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment en raison de leur caractère frauduleux ou en raison d'une atteinte aux droits d'un tiers, en ce qui comprend l'atteinte à la propriété intellectuelle ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
• des produits présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits ;
• des produits non européens et/des produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur.

Article 5 - Informations préalables à renseigner dans le cadre du Service

Le Particulier s'engage à décrire le plus sincèrement possible la nature et l'état du produit qu'il souhaite vendre.

Le Particulier renseigne (i) la nature du produit qu'il souhaite vendre, (ii) sa marque, (iii) son modèle, (iv), sa capacité (v), ses particularités (vi), son état fonctionnel (vii) et son état esthétique (viii)

Il est en outre rappelé que le Produit proposé à la Reprise ne doit pas avoir été obtenu de manière illicite par le Propriétaire.

Article 6 - Première Offre de rachat - Acceptation ou refus - Rétractation

6.1 Première Offre de Rachat

La Première Offre de Rachat est basée sur les éléments renseignés et les déclarations faites de bonne foi par le Particulier dans les conditions suivantes :

• Lorsque le produit concerné est un smartphone ou une tablette numérique, le Particulier est directement mis en relation avec le Repreneur.
• Si aucune offre de rachat n'est formulée, le Particulier en est informé immédiatement.
• a Première Offre de Rachat, comportant un prix de rachat, comportant un prix de rachat, et le cas échéant le montant d'un Bonus, peut-être acceptée ou refusée par le Particulier dans un délai de 48 heures de l'offre de rachat. Dans la mesure où cette Première Offre de Rachat est formulée au regard des descriptions et déclarations faites par le Particulier, elle n'engage le Repreneur que dans la limite de la véracité et de l'exactitude desdites descriptions et déclarations. En conséquence la Première Offre de Rachat ne constitue pas une offre au sens de l'article 1113 du Code civil et le Particulier qui l'accepte comprend que son acceptation de la Première Offre de Rachat n'entraine pas la formation du contrat de vente avec le Repreneur.

6.2 Acceptation ou refus

Le parcours du Particulier qui refuse la Première Offre de Rachat prend fin dès qu'il formule, via son Espace Client, son refus. Il est précisé que le refus du Particulier ne fait pas obstacle à la possibilité de proposer de nouveau son Produit à la Reprise.

Le Particulier qui accepte une Première Offre de Rachat s'engage à :

a) Supprimer l'ensemble des Données Personnelles contenues dans le Produit, et déconnecter tout compte personnel, ainsi que tout code qui pourrait limiter ou empêcher l'accès du Repreneur au contenu du Produit,

b) En fonction du mode de paiement choisi par celui-ci et défini à l'article 7 des présentes :

• Renseigner son IBAN et code BIC qui seront traités par le Prestataire de Paiement de PIXMANIA, au plus tard à l'expiration du délai d'acceptation de l'Offre de Rachat,
• Avoir confirmé au préalable le choix de la Cagnotte Pix à la fin de son Estimation, lors de l'Offre de Reprise proposée sur le site

c) Renseigner sa date de naissance, civilité, nationalité, adresse physique et son numéro de téléphone, et à télécharger la copie de la pièce justificative dans un format clair et lisible,

d) Indiquer le mode d'envoi de son Produit au Repreneur, étant précisé que le Particulier peut soit utiliser le Kit d'Envoi prépayé, soit envoyer le Produit en utilisant le bon de transport téléchargeable depuis son Espace Client.

e) Joindre le bon de cession dûment complété et signé, à son Produit lors de l'envoi au Repreneur. Le bon de cession est adressé au Repreneur par courrier électronique à la suite de son acceptation de la Première Offre de Rachat et est également disponible en téléchargement via son Espace Client.

Le Repreneur s'engage à proposer des prix arrondis à l'euro près.

6.3 Rétractation

Le Particulier dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de son acceptation de la Première Offre de Rachat formulée par le Repreneur pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Particulier doit notifier au Repreneur sa décision de rétractation dans son Espace Client

Article 7 - Paiement de la Reprise

7.1 - Paiement par virement bancaire

Lors de l'acceptation de l'Estimation, le Particulier peut opter pour le paiement de sa Reprise par virement bancaire sur le compte bancaire renseigné sur le Site. Le paiement par virement bancaire correspond au montant de la Reprise, après acceptation de la Première Offre de Rachat par le Repreneur, ou après acceptation par le Particulier de l'offre ultérieure proposée par le Repreneur.

7.2 - Crédit de la Cagnotte Pix

Le Particulier a la possibilité d'activer sa Cagnotte Pix en vue de recevoir le paiement de sa Reprise.

Le montant crédité sur la Cagnotte correspond (i) au montant de la Reprise (ii) auquel s'ajoute un Bonus de reprise dont le montant est défini par pallier en fonction du Prix de Reprise initial.

L'activation de la Cagnotte Pix offre la possibilité pour le Particulier de cumuler du crédit, dont le solde peut être consulté depuis son Espace Client.

Chaque Cagnotte est personnelle et rattachée à un seul compte client. Le solde de la Cagnotte ne peut être cédé de quelque manière que ce soit à un autre compte client.

Les termes et conditions d'utilisation de la Cagnotte sont définis dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Article 8 - Kit d'Envoi transmis par PIXMANIA

Lorsque le Particulier choisit le Kit d'Envoi pour envoyer le Produit au Repreneur dont il a accepté la Première Offre de Rachat, PIXMANIA GROUP s'engage à le lui envoyer dans les trois jours ouvrés.

Le Kit d'Envoi est composé d'une boîte de transport ou d'une enveloppe bullée de taille suffisante pour contenir le Produit ainsi que d'une étiquette de transport. Il est accompagné du matériel permettant l'emballage du produit ainsi que du bon de cession.

Le coût du Kit d'Envoi est à la charge du Repreneur dans les conditions prévues par les CGU Vendeur.

Article 9 - Transfert des risques

Le transfert des risques, notamment les risques de perte, de vol et de détérioration du Produit s'opère à compter de la réception du Produit par le Repreneur

En cas de renvoi du Produit par le Repreneur au Particulier, le transfert des risques s'opère à compter de la réception du Produit par le Client.

Article 10 - Envoi du Produit au Repreneur

Le Particulier qui accepte une Première Offre de Rachat s'engage à :

a) Télécharger via son Espace Client le bon de cession qui recense son identité complète, le modèle et l'état du Produit, l'identité du Repreneur, le prix proposé par celui-ci, puis à l'imprimer , le remplir, le dater, et le signer pour enfin l'insérer dans le colis contenant le Produit à envoyer.

b) Envoyer le Produit qu'il vend au Repreneur dans un délai de trois jours ouvrés soit (i) en utilisant le Kit d'Envoi qu'il reçoit gratuitement dans sa boite aux lettres et qui lui permet d'envoyer son Produit au Repreneur sans payer les frais de port soit (ii) en emballant lui-même le Produit et en utilisant le bon de transport mis gratuitement à sa disposition sur le Site, qu'il doit alors imprimer et apposer sur son colis avant de l'envoyer au Repreneur sans payer les frais de port ;

c) Veiller à emballer le Produit de manière adaptée afin de garantir l'intégrité du Produit et les risques liés à l'envoi du Produit, étant précisés que ceux-ci sont à la charge du Particulier. Il est conseillé au Particulier de photographier le colis préalablement à son envoi.

Article 11 - Réception du Produit par le Repreneur - éventuelle Seconde Offre de Rachat

11.1 Réception du Produit par le Repreneur

A réception du Produit et après analyse des descriptions et déclarations faites par le Particulier conformément à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Reprise, soit :

• 1) Le Produit reçu par le Repreneur est conforme à la déclaration et à la description faites par le Particulier : le Repreneur dispose alors d'un délai de quatre (4) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du Produit au profit du Particulier sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier peut varier selon les délais de traitement bancaire.
• 2) Le Produit reçu par le Repreneur n'est pas conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le Particulier, et le Repreneur est en mesure de démontrer la non-conformité :
• Dans ce cas, le Repreneur dispose de deux (2) jours ouvrés pour formuler, via Pixplace, une Seconde Offre de Rachat qui annule et remplace la première. Le Repreneur s'engage à formuler une seconde offre d'au moins un (1) euro, sauf dans les cas exceptionnels de Produits modifiés par des extensions qui ne sont pas proposées par une boutique officielle, Produits hors Europe, contrefaçons, téléphones blacklistés (c'est-à-dire lorsque le numéro IMEI a été bloqué par son propriétaire à la suite d'une perte ou d'un vol), ou greylisté (c'est-à-dire lorsque le téléphone a été bloqué par l'opérateur réseau à la suite de factures impayées) whitelisté (c'est-à-dire lorsque le téléphone ne peut pas être utilisé dans certaines pays).

10.2 Éventuelle Seconde Offre de Rachat

Si le Repreneur formule une Seconde Offre de Rachat, Le Particulier dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la Seconde Offre de Rachat via son Espace Client.

• 1) Si le Particulier accepte la Seconde Offre de Rachat, la vente est considérée comme ferme. Le Repreneur devient dès lors propriétaire du produit et doit payer le prix de la Seconde Offre de Rachat formulée. Le Repreneur dispose alors d'un délai de quatre (4) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du Produit au profit du Particulier sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix peut varier selon le délai de traitement bancaire.
• 2) Si le Particulier refuse la Seconde Offre de Rachat, la vente est réputée n'être jamais intervenue. Le Repreneur dépositaire du Produit s'engage alors à le renvoyer au Particulier dans les conditions prévues dans les présentes.
• 3) Si le Particulier ne donne aucune réponse dans les sept (7) jours suivant la Seconde offre de rachat, le Particulier sera réputé avoir accepté celle-ci dans les conditions précitées.

10.3 Offres de Reprise ultérieures

Le refus de la Seconde Offre de Rachat ne fait pas obstacle à la possibilité pour le Repreneur de proposer une nouvelle Offre de de Rachat au Particulier à la suite de son refus. Dans ce cas, les dispositions de l'article 8.2 s'appliquent.

En cas de refus par le Particulier de la Seconde Offre de Rachat, le Repreneur s'engage à générer via le Site un bon de retour et à renvoyer le Produit au Particulier au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la notification de refus par le Particulier sur son Espace client.

Article 12 - Paiement du Produit

Le Prix du Produit repris par le Repreneur est versé pour le compte du Repreneur par PIXMANIA GROUP, sur le compte bancaire dont le Particulier a renseigné au préalable le IBAN et le code BIC sur le Site à l'exclusion de tout autre compte bancaire.

Les modalités de reversement au Repreneur du Prix du Produit sont prévues par les Conditions Générales d'Utilisation Vendeur.

Article 13 - Retour de Produit non conforme

Le coût du transport pour le retour du Produit non conforme est à la charge du Repreneur dans les conditions prévues dans les présentes, sauf en cas de manquement par le Particulier aux dispositions de l'article 3.2 des présentes CGR.

Si le Particulier refuse de renvoyer le Produit non conforme à ses frais, ou s'abstient de répondre dans un délai de trente (30) jours, le Repreneur sera alors libre de procéder au déblocage du Produit non conforme en vue de son reconditionnement.

Article 14 - Non-respect des conditions de reprise par le Particulier - informations manquantes

Dans l'hypothèse où les conditions de reprise visées aux articles 6.2 b) c), et 9 a) et b) des présentes ne seraient pas respectées par le Particulier (refus ou omission), ce dernier ne pourra pas bénéficier du Service de Reprise.

Dans le cas où les informations requises aux articles 6.2 a) et c) (téléchargement de la pièce d'identité), n'auraient pas été fournies par le Particulier, trois (3) relances seront envoyées par PIXMANIA au Particulier sur une période de quarante-cinq (45) jours. A l'expiration de la période de relances, le Particulier RECONNAIT ET ACCEPTE que le Produit ne lui sera pas retourné par le Repreneur qui sera LIBRE DE RECONDITIONNER LE PRODUIT SANS OBLIGATION DE PAIEMENT au Particulier.

Dans l'hypothèse où le Particulier n'aurait pas fourni les informations requises à l'article 6.2 b) des présentes dans un délai de soixante (60) jours, malgré les relances de PIXMANIA, le paiement sera bloqué par le partenaire de paiement de PIXMANIA.

Article 15 - Prix du Service de Reprise

Le service de mise en relation entre les Particuliers et les Revendeurs via le Site par PIXMANIA GROUP, dans le cadre du Service, est :

• Gratuit pour les Particulier, à l'exception des frais de retours en cas de manquement aux dispositions de l'article 3.2 des Conditions Générales de Reprise ;
• Payant pour les Repreneurs, le prix de service est payé par les Repreneurs à PIXMANIA GROUP, selon les conditions prévues dans les CGU Vendeur.

Article 16 - Restriction et suspension du Service de Reprise pour le Repreneur

En cas de manquement par l'une des Parties aux présentes Conditions Générales de Reprise, le Service pourra être suspendu ou restreint.

De même, le défaut de paiement ou le rejet de prélèvement entrainera la suspension immédiate du Service. Pour un montant supérieur à deux mille (2.000) euros malgré au moins une relance de paiement, PIXMANIA GROUP pourra mettre fin au Service, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'un simple courriel au Repreneur.

Article 17 - Durée du Service de Reprise pour le Repreneur

Le Repreneur souscrit au Service pour une durée indéterminée dans les conditions prévues par les CGV et CGU Vendeurs.

En outre, le Repreneur pourra librement résilier les Conditions Générales de Reprise par l'envoi à PIXMANIA GROUP d'un courrier électronique moyenne le respect d'un délai de prévenance d'au moins un mois.

Article 18 - Données Personnelles

Les dispositions de la Politique de Confidentialité accessible au Particulier et au Repreneur sur le Site sont applicables à l'ensemble des présentes Conditions Générales du Service de Reprise.

Article 19 - Loi applicable

L'interprétation, la validité, l'exécution et la terminaison des présentes Conditions Générales du Service de Reprise ainsi que la relation entre les Parties sont soumise au droit français.